La réglementation des bourses aux minéraux, roches, fossiles et gemmes.

L’organisation d’une manifestation de ventes ou échanges est soumise à un contrôle administratif dès lors que celle-ci est ouverte au public ou qu’elle se déroule dans un lieu public. Les ventes « privées » sont exclues de contrôle administratif.

Si la manifestation utilise un lieu public, une autorisation doit être demandée au propriétaire ou gestionnaire du lieu, tel que mairie, département, lycée, région, communauté de commune, etc.

L’autorisation d’occuper un lieu est bien distincte de celle d’organiser une manifestation de ventes ou d’échanges.
Le maire du lieu de la manifestation peut exercer son pouvoir de police sur « les grands rassemblements d’hommes, tel que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques […] », selon le code général des collectivités territoriales, art L.2212-2.

Une bourse est une vente au déballage.

Les conditions d’organisation des ventes au déballage ont été modifiées par l’article 54 de la loi de modernisation de l’économie et le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 (JORF n°0014 du 17 janvier 2009) qui remanient l’article L. 310 du Code du Commerce.

Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par les articles R 310-8 et R310-9 du Code de commerce et, pour ce qui concerne l’aspect déclaration préalable, par l’arrêté du 9 janvier 2009 (publié au JORF du 17 janvier).

Cette loi a substitué au régime d’autorisation un régime déclaratif auprès d’une unique autorité administrative compétente : le maire de la commune du lieu de la vente.

Les ventes au déballage sont définies à l’article L310-2 du Code de Commerce de la manière suivante : « Ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »

Si la manifestation a lieu sur le domaine public, au moins 3 mois avant le début de celle-ci, l’organisateur adresse une déclaration préalable de vente au déballage par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (article R. 310-8 du Code de commerce).

Si la manifestation n’a pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R. 310-8 du Code de commerce).

La déclaration de vente au déballage doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 9 janvier 2009 (publié au JORF du 17 janvier). Elle doit notamment indiquer : l’identité du déclarant, les caractéristiques de la vente au déballage (durée, lieu, nature des marchandises vendues), l’engagement du déclarant de respecter la réglementation applicable à la vente au déballage.

Cette déclaration doit, en outre, s’accompagner d’un justificatif de l’identité du déclarant et doit être signé par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

L’organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs.

Ce registre doit être côté et paraphé par le Maire de la Commune où se déroule la vente. Il doit être tenu à disposition des autorités pendant la durée de la manifestation.

Pour particuliers vendeurs non professionnels, ils doivent fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, références de la pièce d’identité produite (nature, n° et date de l’autorité qui l’a délivrée, et autres). En outre, ils doivent fournir une copie de la pièce d’identité produite. Ils doivent également remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à plus de 2 manifestations de même nature au cours de l’année civile (article R 321-9 du Code pénal). Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés.

Pour les vendeurs professionnels, le registre doit comprendre la dénomination et l’adresse du siège de l’entreprise, son numéro d’inscription au registre du commerce ou à la chambre des métiers, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite (article R 321-9 du Code pénal). En outre, ils doivent fournir une copie de la pièce d’identité produite.
Le registre doit être envoyé en Préfecture ou en Sous-préfecture dans les huit jours qui suivent la manifestation (le non respect de cette obligation peut être sanctionné pénalement).

Les sanctions :
– Méconnaissance de la durée de la vente : 1 500 euros, 3000 euros en cas de récidive (article R. 310-19 du Code de commerce).
– Registre non tenu à jour : 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-7 du Code pénal).
– Apposition de mentions inexactes sur le registre et refus de présenter le registre : 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-8 du Code pénal).

Pour mémoire, toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable à la Préfecture ou à la Sous-préfecture (à Paris à la Préfecture de police) dont dépend son établissement principal (article R. 321-1 du Code pénal). Elle doit également tenir jour par jour un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange (article 321-7 du Code pénal).